Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
Soumis par MCE le ven, 30/10/2015 - 10:39
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.