Mise en oeuvre du crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi

Les entreprises bénéficieront du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer. Il sera en 2013 égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. A partir de 2014, ce taux sera de 6%. Les règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche, bien connus des entreprises.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 13 février 2013 en Conseil des ministres une communication relative à la mise en oeuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises. Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi.

Institué dès la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE est devenu effectif le 1er janvier 2013. Il permettra à 1,5 million d’entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 13 Mds € dès 2013, et de 20 Mds € dès 2014.

Les entreprises bénéficieront du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer. Il sera en 2013 égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. A partir de 2014, ce taux sera de 6%. Les règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche, bien connus des entreprises.

Le mode d’emploi détaillé du CICE, qui s’applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été soumis à la consultation des entreprises jusqu’au 19 février sur le site de l’administration des impôts sous la forme d’un projet d’instruction fiscale.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013, un dispositif de préfinancement du CICE sera mis en place à compter de la publication de cette instruction fiscale. Il reposera à la fois sur les banques commerciales et sur la Banque publique d’investissement (BPI).

L’entreprise bénéficiaire du CICE évaluera en cours d’année le montant auquel elle aura droit : elle pourra céder sa créance future de CICE à une banque commerciale ou à la BPI. L’entreprise pourra alors utiliser immédiatement les fonds issus de cette transaction. L’année suivante, la BPI ou la banque sera créditée par l’Etat du montant du CICE à la place de l’entreprise.

Pour encourager le préfinancement du CICE par les banques commerciales, Oséo, filiale de la BPI, mettra en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu’à 50 % du risque pris par les banques. Le préfinancement du CICE ne sera cependant pas accessible aux entreprises en difficultés structurelles, conformément à la législation européenne. Pour les TPE et les petits montants de CICE, un dispositif de trésorerie spécifique sera institué, afin de leur faciliter l’accès au financement.

La BPI commencera à offrir le service de préfinancement immédiatement et les banques commerciales pourront le faire à compter du début du deuxième trimestre.

L’avant-projet de loi permettant la transposition de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, actuellement soumis à concertation et qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain, prévoit les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur l’utilisation du CICE.

Des instances régionales et nationales assureront par ailleurs le suivi et l’évaluation du dispositif au regard des objectifs fixés par la loi de finances rectificative pour 2012, notamment l’emploi, l’investissement, la recherche et innovation, la formation, la prospection de nouveaux marchés et le financement de la transition écologique et énergétique.

D'après la commmunication de Pierre Moscovici en Conseil des ministres - 13/02/2013